12 juin 2025 · MADIE Immobilier
Un logement classé G peut-il être loué ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus décent pour un nouveau bail d’habitation, un renouvellement ou une reconduction tacite.
La question se pose avant de chercher un locataire. En France métropolitaine, le décret de décence et la loi climat et résilience fixent un calendrier, d’après service-public.fr et le ministère chargé du logement.
Le calendrier
Depuis le 1er janvier 2025, seules les classes A à F peuvent faire l’objet d’un bail d’habitation signé, renouvelé ou reconduit tacitement. Au 1er janvier 2028, le seuil passe aux classes A à E. Au 1er janvier 2034, aux classes A à D. Un bail déjà en cours n’est pas résilié le jour de l’échéance : le critère s’applique au renouvellement ou à la reconduction tacite, en général tous les trois ans pour un logement nu.
Loyers des classes F et G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté pour un contrat conclu, renouvelé ou reconduit après cette date : ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni par la révision annuelle. Une hausse redevient possible si des travaux font sortir le logement de ces classes, prouvés par un nouveau DPE.
Ce que cela ne vise pas
La décence de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux locations saisonnières. Les meublés de tourisme suivent d’autres règles, résumées dans Meublé de tourisme ou résidence principale.
Avant une mise en location à Nice, le DPE fait partie des pièces. Préparer une mise en location. Pour un bien précis : Contact.