Meublé de tourisme ou résidence principale

Louer à l’année et louer à la nuit ne suivent pas le même texte. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 vise le logement qui est la résidence principale du locataire. Une location saisonnière n’y est pas soumise.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 ajoute

Dans les communes qui exigent une autorisation de changement d’usage, cette autorisation pour un meublé de tourisme est subordonnée, en métropole, à un DPE de classe A à E. Au 1er janvier 2034, le seuil passe aux classes A à D. À compter de 2034, les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique applicables aux locations de longue durée.

L’enregistrement national peut demander un DPE. Cela n’étend pas, à lui seul, l’obligation aux locaux qui ne sont pas soumis à une autorisation de changement d’usage. La règle de la commune — déclaration, enregistrement, autorisation — se vérifie à l’adresse.

Pour un bail d’habitation, le calendrier G, F, E est dans Un logement classé G. Pour en parler : Contact.